Sanan infracción käännös espanja-ranska

infractionPourtant, nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où, comme le disent les rapporteurs, 13 États membres font l'objet, de la part de la Commission, de procédures d'infraction. Y aún así, ahora estamos ante una situación en la que, según dicen, trece Estados miembros se enfrentan a procedimientos de infracción por parte de la Comisión. S'il y a eu infraction à la loi, une action sera engagée en conséquence, sauf si une solution très spécifique est trouvée pour y remédier. Telle est la position de la Commission. Si se ha infringido la Ley, se emprenderán acciones, a menos que se remedie dicha infracción de una manera específica. Allons-nous être inondés de procédures d’infraction? ¿Nos inundará con procedimientos de infracción?