Sanan droit pénal käännös ranska-englanti

criminal lawAre you mainly referring to criminal law? Faites-vous principalement référence au droit pénal? Nor are we talking about criminal law here. Il ne s'agit pas non plus de droit pénal. Putting someone in prison is a matter for criminal law. Mettre quelqu’un en prison, c’est du droit pénal.
criminal codeDefinitions and penalties differ widely, and in many Member States, 'human trafficking' does not even exist as an offence in the criminal code. Les définitions et les sanctions varient considérablement et le délit de traite des êtres humains n'existe même pas dans le droit pénal de bon nombre d'États membres. This is a long way from offshoots such as the "Community criminal code" , the "European Public Prosecutor" or a European police force, with OLAF. On est loin des dérives sur le "droit pénal communautaire", le "procureur général communautaire" ou la police communautaire, avec l' OLAF. Firstly, the classic Eurofederalist ideological shift, a single market, a single VAT, a single diplomatic service, a single army and now a single criminal code and a single public prosecutor. D'abord, la dérive idéologique classique, eurofédéraliste, un marché unique, une TVA unique, une diplomatie unique, une armée unique, et maintenant un droit pénal unique et un procureur unique.

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