Sanan cassation käännös ranska-englanti

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cassationI waited for the Court of Cassation’s verdict before speaking on this issue. J’ai attendu le verdict de la Cour de cassation avant de parler de cette question. These are practices which have entered into conflict with the constitutional court and the court of cassation. Il s'agit de pratiques qui ont été dénoncées par la cour constitutionnelle et par la cour de cassation. In addition, Mr Tomczak has the opportunity to appeal to a higher court and to make a cassation complaint to the Polish Supreme Court. En outre, M. Tomczak a eu l'occasion de faire appel à une instance supérieure et d'introduire une requête en cassation à la cour suprême polonaise.