Sanan aplicabilidad käännös espanja-ranska

applicabilitéAutrement dit, il faut accorder beaucoup d’attention à l’applicabilité des règles. Dicho de otro modo, hay que prestar gran atención a la aplicabilidad de las normas. Quatrième point que je voulais préciser à l'occasion de cette intervention : celui de l'applicabilité du règlement aux agences. Cuarto punto que quisiera precisar con ocasión de esta intervención: el de la aplicabilidad del reglamento a las agencias. Il s'agit donc d'une directive qui traite de l'applicabilité d'une décision et non d'une directive qui fixe le droit substantif en matière d'éloignement. Se trata pues de una directiva que trata de la aplicabilidad de una decisión y no de una directiva que fija el derecho sustantivo de expulsión.