Sanan délit käännös ranska-englanti

crime
us
The French version contains the word "délit" , whereas this is written as "crime" in the English version. La version française porte le mot "délit", alors qu'en fait dans la version anglaise, c'est "crime". Is being imprudent, however, a crime? L’imprudence est-elle un délit? He was never prosecuted for that crime. Il n'a jamais été poursuivi pour ce délit.
criminal actThe perpetration of violence against women is a criminal act, whether in public or in private. Dans un cas comme dans l’autre, les actes violents commis envers les femmes constituent des délits. Why is it that what is not considered under reasonable English law to be a criminal act, is a criminal act under European law? Comment est-il possible qu'une action que le droit anglais, si raisonnable, ne considère pas comme un délit, puisse être un délit au regard du droit européen? The past few months in particular have seen a whole spate of racially motivated criminal acts in Germany. Au cours des derniers mois, des délits à caractère xénophobe se sont produits à plusieurs reprises en Allemagne.

misdemeanor
offenceThe English word "offence' that we used was translated as "Vergehen' . Le terme anglais »offence» que nous avions utilisé a été traduit en allemand par «Vergehen» (délit correctionnel). Currently it has been an offence in only six. Actuellement, le terrorisme constitue un délit dans six pays uniquement. It is an accusation of a serious criminal offence. C'est une accusation de grave délit.
offense/offence
törkeä) felony
tort
uk
us
Here there is a clear message about the difficulty of characterising torts inherent in the method used by the Commission. Il existe en l’occurrence un message clair concernant la difficulté de définir des délits inhérente à la méthode utilisée par la Commission. The first objective is that of predetermining the solutions and therefore of guaranteeing legal certainty to the citizens and to the economic operators that are victims of torts. Le premier objectif consiste à déterminer préalablement les solutions et à garantir ainsi la sécurité juridique pour les citoyens et les opérateurs économiques qui sont victimes de délits.