Sanan poursuite käännös ranska-espanja

persecuciónAquí se incluye una disolución inmediata de los aparatos de represión militares y civiles, la persecución penal de los paramilitares, acabar con la impunidad e indemnizaciones a las víctimas. Cela signifie une dissolution immédiate des appareils de répression militaire et civile, la poursuite pénale des paramilitaires, la fin de l'impunité et le dédommagement des victimes. Es preciso favorecer la persecución de grupos que fomentan el racismo. Les poursuites engagées contre des groupes qui incitent au racisme doivent être encouragées. La propuesta se centra oportunamente en la persecución de los autores. La proposition est axée, à juste titre, sur les poursuites engagées à l'encontre des auteurs.
acciónEstamos trabajando en el terreno de la prevención y la acción judicial. Nous travaillons actuellement sur la prévention et les poursuites judiciaires. La ejecución de los planes de acción está en el centro de las miradas. La poursuite du plan d'action est à l'ordre du jour. ¿Quién va a interponer la acción judicial? Qui va assumer la responsabilité des poursuites ?

litigio
pleito
procesoLa distinción entre ambos ejercicios es un factor de progreso y tendrá un efecto impulsor sobre la prosecución del proceso de construcción europea. La distinction entre les deux exercices est un facteur de progrès et aura un effet dynamisant sur la poursuite du processus de construction européenne. Turquía ha confirmado su apoyo a este proceso. La Turquie a promis son soutien à la poursuite de ce processus. Es una medida importante para que el proceso continúe. C’est important pour la poursuite du processus.
proceso judicialComo no tengo dinero para pagar a un abogado no puedo emprender un proceso judicial". Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. Je ne peux donc pas entamer de poursuites." Se ha limitado simplemente a permitir que se abra un proceso judicial y se compruebe si ha cometido o no el delito del que ha sido acusado. La commission a simplement donné la possibilité d'engager les poursuites, et c'est à la justice qu'il reviendra d'examiner si l'intéressé s'est rendu ou non coupable du délit dont il est accusé. Las decisiones de la Comunidad no se han aplicado aϊn en siete Estados miembros, incluida Grecia, contra la cual la Comisiσn ha incoado un proceso judicial. Les décisions de la Communauté n’ont pas encore été appliquées dans sept États membres, dont la Grèce, pays à l’encontre duquel la Commission a entamé des poursuites judiciaires.

Sanakirja