Sanan statute käännös englanti-ranska

statut
Statut du Médiateur européen ( Statute of the European Ombudsman ( Statut du Médiateur européen (débat) Statute of the European Ombudsman (debate) Le statut de la société privée européenne (vote) The European private company statute (vote)
loi
On ne peut fonder une législation sur des textes qui ne figurent pas dans le code des lois. Legislation cannot be founded on what is not on the statute book. Nous voulons voir la liste des règles et lois internes que les États membres souhaitent voir maintenues. We want to see the list of regulations and internal statutes that Member States want to retain. Il a certes force de loi mais il n'entrera en vigueur qu'en mai 2002. It is on the statute books but will not enter into force until May 2002.