Sanan extraterritorial käännös ranska-englanti

extra-territorialI would like to make it clear that Parliament is an extra-territorial body. Je voudrais préciser que le Parlement est un organe extraterritorial. In addition, indecency offences involving children should fall within extra-territorial criminal legislation. En outre, les faits de mœurs commis sur des enfants devraient tomber sous le coup d'une législation pénale extraterritoriale. Secondly, the actions of a United States court cannot have extra-territorial effect, they cannot have effect outside the United States. En deuxième lieu, les actions d'un tribunal des États-Unis n'ont aucune valeur extraterritoriale et elles ne peuvent donc avoir aucune valeur en dehors des États-Unis.
extraterritorialIt is about the extraterritorial application of domestic legislation. Il s'agit de l'application d'une loi extraterritoriale. Secondly: account must be taken of the principle of extraterritorial jurisdiction. Deuxièmement : il faut tenir compte du principe d'extraterritorialité. In particular I feel it is very important to introduce the principle of extraterritorial application. Je voudrais souligner qu'il me semble particulièrement important d'introduire le principe de l'extraterritorialité, la validité extraterritoriale.

Sanakirja