Sanan judiciaire käännös ranska-englanti

judgementNeither is it able to pass judgement on the way a legal institution is run in one of the Member States. Il ne peut pas davantage émettre des appréciations sur le fonctionnement de l'institution judiciaire dans l'un des États membres. It would be inappropriate to make matters investigated in court proceedings the subject of political judgement. Il serait inapproprié de formuler un avis politique sur les questions qui font l'objet d'une procédure judiciaire. Judicial interpretation of complex matters, for example competition cases, cannot be left to the judgement of tabloids. L'interprétation judiciaire d'affaires complexes, par exemple les affaires de concurrence, ne peut être laissée à l'appréciation des tabloïdes.
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Community programmes/Judicial network Programmes communautaires/Réseau judiciaire Judicial protection is patchy in Europe. La protection judiciaire est fragmentée en Europe. We want a judicial reservation, a judicial decision on fundamental rights. Nous voulons une réserve judiciaire, une décision judiciaire en matière de droits fondamentaux.

judiciaryThe Spanish judiciary has banned them too. Le pouvoir judiciaire espagnol les a également interdits. There is full support for our reforms in the judiciary. Nos réformes judiciaires bénéficient d’un plein soutien. We have also targeted projects to strengthen the judiciary. Nous disposons également de projets ciblés visant à renforcer le pouvoir judiciaire.
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There is a legal and police investigation. Une enquête judiciaire et policière est actuellement en cours. What legal system do they come under? De quel système judiciaire relèvent-ils ? We need a judicial framework permitting legal immigration into the EU. Il nous faut un cadre judiciaire autorisant l’immigration régulière au niveau de l’UE.