Sanan prosecution käännös englanti-ranska

ministère publicMonsieur le Président, la seconde partie de mon rapport a trait à l'institution d'un ministère public européen. This would coordinate the prosecution of the crimes I have just mentioned. En ce qui concerne le ministère public européen, le problème est simple. Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? The problem for a European Public Prosecutor is simply what is the legal basis for such a prosecution. Je profite de cette occasion pour plaider une fois de plus en faveur de la création d'un ministère public européen. C'est urgent. I would like to take this opportunity to argue once again in favour of setting up a European public prosecution office.
parquet
En cas de répétition d'agissements transfrontaliers, les tribunaux et les parquets doivent eux aussi intervenir. If cross-border operations are repeated, the courts and prosecution services also gain access. Un espace judiciaire européen permettra de créer un parquet, d'harmoniser les peines ; A European Judicial Area will allow the creation of one public prosecution authority and harmonise punishments; Dans l’affirmative, la priorité devrait être donnée à la mise en place d’un parquet européen commun. If that proves to be the case, top priority should be given to setting up a common European prosecution service.

poursuite
Aucune des plaintes n'a donné lieu à des poursuites. No prosecutions of any complaints occurred. Qui va assumer la responsabilité des poursuites ? Who is going to take responsibility for prosecution? Les poursuites font clairement des cibles des défendeurs. The prosecution clearly makes targets of the defendants.
vindicte