Sanan constitutional court käännös englanti-ranska
- cour constitutionnelleS'agira-t-il d'une cour suprême? D'une cour constitutionnelle? As a supreme court, a constitutional court? Je n'en appelle pas à la Cour constitutionnelle allemande. I am not calling on the German Constitutional Court. Restriction des pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Restriction of the powers of the Constitutional Court.
Sanan constitutional court määritelmät